Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs / Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
Article R561-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le dossier mentionné à l'article R. 561-2 du présent code est adressé également par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier.
L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
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Décisions • 18
[…] Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le règlement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles précise, conformément à l'article R. 561-3 du code de l'environnement, en tant que de besoin, les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que A inondations () / II.-Ces plans ont pour objet, […] commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir A mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, […] exploitants ou utilisateurs. () « . Aux termes de l'article R 561-3 du même code : » Le dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX02180, Inédit au recueil Lebon
[…] Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le règlement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles précise, conformément à l'article R. 561-3 du code de l'environnement, en tant que de besoin, les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1. […]
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