Entrée en vigueur le 26 novembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
La classe dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations.
A noter, les anciennes exclusions du champ d'application énoncées à l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2006 ne sont pas reprises dans le nouvel arrêté, dans la mesure où elles figurent à l'article L. 555-2 du Code de l'environnement. […] Une matrice permet de déterminer les canalisations dites « à risque spécial » au sens de l'article R. 563-6 du Code de l'environnement qui définit cette classe. […] Enfin, les documents nécessaires à la conception des canalisations sont également modifiés. […] L'étude de sécurité des canalisations est ainsi remplacée par l'étude de dangers prévue à l'article R. 555-39 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…R. 555-1 à R. 555-52 du Code de l'environnement relatifs aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. […] En complément, des règles parasismiques sont désormais énoncées (article 9). Une matrice permet de déterminer les canalisations dites « à risque spécial » au sens de l'article R. 563-6 du Code de l'environnement qui définit cette classe. […]
Lire la suite…[…] à la commune de Saint Thurien et au préfet de l'Eure, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de ces mises en demeure ; […] l'obligation de mentionner dans les documents d'urbanisme les zones où sont situées les cavités souterraines remonte à la loi du 30 juillet 2003, aujourd'hui codifiée à l'article L. 536-6 du code de l'environnement ; avant cette date, […] — l'inventaire de 1995 se superpose et ne se confond pas avec les obligations mises à la charge de l'Etat par une loi du 30 juillet 2003, codifiée à l'article 563-6 du code de l'environnement ; les nouvelles recherches ont certes permis de mieux identifier et placer les marnières, […]
Le projet d'arrêté se place en application de deux décrets : le décret n° 2010-1254 (et n° 2101-1255) du 22 octobre 2010 relatif au zonage sismique français, modifiant les articles R.563-1 à R.563-8 du code de l'environnement. […]
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