Article R565-6 du Code de l'environnement
Article R565-5Article R565-7
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de Guadeloupe, 6 mai 2010, n° 08706Rejet

[…] Lecture du 6 mai 2010 […] que conformément à l'article 562-1 alinéa 1 du code de l'environnement selon lequel l'Etat élabore les plans de prévention des risques naturels prévisibles, […] que l'article R. 562-3 1° du code de l'environnement précise que la note de présentation indique la nature et les conséquences des phénomènes naturels pris en compte, […] que si l'article L. 565-1 du code de l'environnement a bien été abrogé, […] codifié à l'article R.565-5 du même code ; […] Considérant en deuxième lieu que s'il est exact que les articles L.565-2 et R.565-5 et R 565-6 du code de l'environnement relatifs aux commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs n'ont pas été abrogés, […]

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