Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-518 du 29 avril 2021 - art. 2
Le secrétariat du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs.
Elle a été transposée en droit français par l'article 221 de la Loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et par le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011, qui modifient le code de l'environnement et précise les différentes actions devant être rapportée à l'Union européenne. […] Conseil d'orientation pour la protection des risques majeurs (COPRNM), a pour mission de rendre compte des données collectées au niveau national, […] reconduit par décret du 12 octobre 2007 transposé dans le code de l'environnement […] Conformément à l'article D565-11 du Code de l'Environnement, le secrétariat du conseil est assuré par le Délégué aux risques majeurs, […]
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