Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-518 du 29 avril 2021 - art. 2
I.-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une fois par an et en tant que de besoin.
II.-Les votes s'effectuent à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Conformément à l'article législatif L. 562-1 du code de l'environnement, […] transposé en 2007 dans le code de l'environnement (articles D. 565-8 à D. 565-12 chapitre V), le secrétariat du COPRNM est assuré par le délégué aux risques majeurs, […] une sous-commission technique appelée « commission mixte inondation » issue conjointement du COPRNM et du Comité national de l'eau (CNE) a été instituée le 12 juillet 2011 (parties prenantes identifiées par l'article 221 de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 - article L. 566-11 du code de l'environnement - qui comprennent les associations nationales de collectivités territoriales). […]
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Conformément à l'article législatif L. 562-1 du Code de l'environnement, […] il consulte le COPRNM pour effectuer l'évaluation des risques d'inondation. […] Conformément au décret n° 2003-728 du 1er août 2003, transposé en 2007 dans le code de l'environnement (articles D. 565-8 à D. 565-12 chapitre V), […] une sous-commission technique appelée « commission mixte inondation » issue conjointement du COPRNM et du Comité national de l'eau (CNE) a été instituée le 12 juillet 2011 (parties prenantes identifiées par l'article 221 de la LENE - article L. 566-11 du code de l'environnement - qui comprennent les associations nationales de collectivités territoriales). […]
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