Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs / Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
Article D565-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-518 du 29 avril 2021 - art. 2
I.-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une fois par an et en tant que de besoin.
II.-Les votes s'effectuent à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Commentaires • 2
Conformément à l'article législatif L. 562-1 du code de l'environnement, l'État recueille l'avis du COPRNM sur les textes relatifs aux règles de prévention et de qualification de l'aléa dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Conformément aux articles législatifs L. 566-3 à 5 du code de l'environnement, il consulte le COPRNM pour effectuer l'évaluation des risques d'inondation. […] Conformément au décret n° 2003-728 du 1er août 2003, transposé en 2007 dans le code de l'environnement (articles D. 565-8 à D. 565-12 chapitre V), le secrétariat du COPRNM est assuré par le délégué aux risques majeurs, […]
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Conformément à l'article législatif L. 562-1 du Code de l'environnement, l'État recueille l'avis du COPRNM sur les textes relatifs aux règles de prévention et de qualification de l'aléa dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Conformément aux articles législatifs L. 566-3 à 5 du code de l'environnement, il consulte le COPRNM pour effectuer l'évaluation des risques d'inondation. […] Conformément au décret n° 2003-728 du 1er août 2003, transposé en 2007 dans le code de l'environnement (articles D. 565-8 à D. 565-12 chapitre V), le secrétariat du COPRNM est assuré par le délégué aux risques majeurs, […]
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