Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 1 : Emissions sonores des objets / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R571-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
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[…] Elle se prévalait notamment des circulaires du ministre de l'intérieur numéro 244 du 23 mai 1960 et numéro 308 du 22 mai 1965, de celle du 22 octobre 1992 et des articles R1334-31 et R1337-6 à R1337-10-2 du code de la santé publique, et R571-1 à R571-4 du code de l'environnement.
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2011, n° 0700304
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 , repris à l'article L.571-9 du code de l'environnement : « -I. – La conception, […] qu'aux termes des articles 1 er , 4, 5 et 10 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 susvisé en vigueur à la date de la mise en circulation pendant l'année 2000 de la section autoroutière concernée et codifiés sous les articles R.571-1 à R.571-4 du code de l'environnement par le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007: « La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation, […]
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