Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
[…] Ils invoquent une violation du code de l'environnement et du décret du 15 décembre 1998, constatée en juillet 2008, […] indiquant que les bruits de musique étaient de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l'homme au sens des articles R. 571-5 et R. 571-30 du code de l'environnement ; ils font valoir que les concerts n'ont pas cessé depuis, […] Le service a ainsi conclu que les bruits de musique étaient de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l'homme au sens des articles R. 571-5 et 571-30 du code de l'environnement. […] Elle produit aussi un courrier du service hygiène et santé de la ville de Strasbourg du 5 août 2013, […]