Article R571-5 du Code de l'environnement
Article R571-4Article R571-6
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

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Décision1

1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 30 novembre 2018, n° 17/01090Confirmation

[…] Ils invoquent une violation du code de l'environnement et du décret du 15 décembre 1998, constatée en juillet 2008, […] indiquant que les bruits de musique étaient de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l'homme au sens des articles R. 571-5 et R. 571-30 du code de l'environnement ; ils font valoir que les concerts n'ont pas cessé depuis, […] Le service a ainsi conclu que les bruits de musique étaient de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l'homme au sens des articles R. 571-5 et 571-30 du code de l'environnement. […] Elle produit aussi un courrier du service hygiène et santé de la ville de Strasbourg du 5 août 2013, […]

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