Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres compétents.
Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.
Code de l'environnement Article R. 571-10. Ministre chargé de l'environnement 14 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation. Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22. […] le ou les ministres compétents 15 Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale. Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Articles L. 213-8, […] Ministres chargés de l'environnement et du budget 10 Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau. Code de l'environnement Article R. 213-41. […] Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16. […]
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Code de l'environnement Article R. 571-10. Ministre chargé de l'environnement 14 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation. Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22. […] le ou les ministres compétents 15 Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale. Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Code de l'environnement Article R. 411-8. […] Code de l'environnement Articles L. 213-8, […] Ministres chargés de l'environnement et du budget 10 Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau. Code de l'environnement Article R. 213-41. […] Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16. […]
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