Article R571-22 du Code de l'environnement

Article R571-21

Article R571-23

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des ministres compétents, le responsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ou des ministres compétents. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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1. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'environnement Article R. 543-235. […] de l'industrie et des collectivités territoriales 13 Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché. Code de l'environnement Article R. 571-10. Ministre chargé de l'environnement 14 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation. Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22. […] Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministre chargé de l'environnement 18 Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation. Code de l'environnement Article R. 412-22. […]

2. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO

Transitions - Landot & associés · 22 juin 2020

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