Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 2 : Activités bruyantes / Sous-section 2 : Bruits de voisinages
Article R571-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 2
Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Par voie de conséquence, elle ne peut pas, eu égard à son objet, être regardée comme méconnaissant les dispositions des articles R. 1334-30 J R. 1334-37 du Code de la santé publique, R. 571-31 du code de l'environnement, J 82 du règlement sanitaire des Landes, en raison des nuisances, non contestées, que provoquent l'utilisation des conteneurs qui ont été choisis J installés postérieurement à son adoption. […]
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[…] condamné la société Tango à faire cesser toutes nuisances sonores dans le cadre de son exploitation de l'établissement l'Espadrille en se conformant à la règlementation acoustique en vigueur, notamment en en se conformant aux prescriptions du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et ce, sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée dont la preuve pourra être rapportée par toutes voies utiles, pendant un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement, à la suite de quoi le juge de l'exécution pourra liquider cette astreinte et au besoin, fixer une nouvelle astreinte
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3. Cour d'appel de Riom, 27 juin 2016, n° 13/00897
[…] — à la lutte contre les bruits de voisinage figurant aux articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique auxquels renvoie l'article R. 571-31 du code de l'environnement ; […]
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par ailleurs dans un champ d'expansion de crue peut avoir des incidences sur la légalité de l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement. […] L'article L. 181-3 du code de l'environnement qui liste les intérêts que doit prendre en compte l'autorisation environnementale ne fait pas référence aux bruits de voisinage. […] Enfin, l'article R. 571-31 du même code précise que les dispositions qui sont relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336 11 du code de la santé publique. […]
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