Article R571-31 du Code de l'environnement
Article R571-28Article R571-31-1
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.

Commentaire • 1

1. Application à une autorisation environnementale du code de la santé publique réglementant les bruits de voisinage
Elodie Reniez · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 10 janvier 2023

L'alinéa 1er de l'article R. 1336-6 de ce code précise que : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine (…) une activité sportive, […] l'article R. 571-31 du même code précise que les dispositions qui sont relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336 11 du code de la santé publique. […] nous concluons à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête en application des dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et à l'octroi d'un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement pour régulariser l'irrégularité relevée tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1336 7 du code de la santé publique.

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Décisions • 15

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er octobre 2015, n° 14BX02124Annulation

[…] a annulé la délibération du 13 avril 2012 décidant la réalisation d'un point de tri sélectif à l'entrée du lotissement des Hauts du Lac au motif suivant : « l'implantation des conteneurs entraîne une gêne pour le voisinage qui dépasse celle que doivent normalement supporter les riverains… dès lors les requérants sont fondés à soutenir que la délibération litigieuse méconnaît aussi bien les dispositions de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique que celles de l'article 82 du règlement sanitaire départemental des Landes ». […] être regardée comme méconnaissant les dispositions des articles R. 1334-30 J R. 1334-37 du Code de la santé publique, R. 571-31 du code de l'environnement, […]

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[…] Dans leurs dernières conclusions déposées sur le RPVA le 31 août 2026, les sociétés [D] [Q] et [Localité 1] Mazarin demandent à la cour de : […] Vu les articles R. 431- 5, et suivants du code de l'urbanisme, […] Vu les articles L. 571-1 à L. 571-26, R. 571-1 à R. 571-31, R. 571-27, R. 571-91 à R. 571-97 du code de l'environnement,

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3. Tribunal administratif de Lyon, 13 mai 2015, n° 1204598Rejet

[…] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, sur le fondement des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, R. 1334-34 du code de la santé publique et L. 571-17 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 571-31 du même code : « Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique. ». […] Et considérant qu'aux termes de l'article R. 1334-30 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage (…) » ; […]

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Document parlementaire • 0

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