[…] a annulé la délibération du 13 avril 2012 décidant la réalisation d'un point de tri sélectif à l'entrée du lotissement des Hauts du Lac au motif suivant : « l'implantation des conteneurs entraîne une gêne pour le voisinage qui dépasse celle que doivent normalement supporter les riverains… dès lors les requérants sont fondés à soutenir que la délibération litigieuse méconnaît aussi bien les dispositions de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique que celles de l'article 82 du règlement sanitaire départemental des Landes ». […] être regardée comme méconnaissant les dispositions des articles R. 1334-30 J R. 1334-37 du Code de la santé publique, R. 571-31 du code de l'environnement, […]

[…] Considérant, d'autre part et s'agissant de la police administrative spéciale, qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, […] ou demander au juge que l'objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou détruit. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 571-31 du même code : « Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique. ». […] Pour la caractérisation des bruits de tir et d'impact des stands de tir, le mesurage sera effectué en outre selon les dispositions du fascicule de documentation FDS 31-160. » ;