Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 2
Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique.
[…] a annulé la délibération du 13 avril 2012 décidant la réalisation d'un point de tri sélectif à l'entrée du lotissement des Hauts du Lac au motif suivant : « l'implantation des conteneurs entraîne une gêne pour le voisinage qui dépasse celle que doivent normalement supporter les riverains… dès lors les requérants sont fondés à soutenir que la délibération litigieuse méconnaît aussi bien les dispositions de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique que celles de l'article 82 du règlement sanitaire départemental des Landes ». […] être regardée comme méconnaissant les dispositions des articles R. 1334-30 J R. 1334-37 du Code de la santé publique, R. 571-31 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant, d'autre part et s'agissant de la police administrative spéciale, qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, […] ou demander au juge que l'objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou détruit. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 571-31 du même code : « Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique. ». […] Pour la caractérisation des bruits de tir et d'impact des stands de tir, le mesurage sera effectué en outre selon les dispositions du fascicule de documentation FDS 31-160. » ;
[…] Considérant, d'autre part et s'agissant de la police administrative spéciale, qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, […] ou demander au juge que l'objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou détruit. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 571-31 du même code : « Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique. » ; […] Pour la caractérisation des bruits de tir et d'impact des stands de tir, le mesurage sera effectué en outre selon les dispositions du fascicule de documentation FDS 31-160. » ;
L'alinéa 1er de l'article R. 1336-6 de ce code précise que : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine (…) une activité sportive, […] l'article R. 571-31 du même code précise que les dispositions qui sont relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336 11 du code de la santé publique. […] nous concluons à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête en application des dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et à l'octroi d'un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement pour régulariser l'irrégularité relevée tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1336 7 du code de la santé publique.
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