Article R571-40 du Code de l'environnement

Article R571-39Article R571-41

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux articles R. 571-37 à R. 571-39.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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