Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Ce dernier référé, prévu à l'article L. 554-12 du CJA, est régi par l'article L. 123-12 du code de l'environnement, […] faute de comporter la comparaison des partis envisagés par le maître d'ouvrage, exigée par le c) du 1° du I de l'article R. 123-6 du code de l'environnement 9 . […] mais il existe plusieurs décisions appliquant l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui a également recours à la notion de « parti » et est très proche de l'article R. 123-6. […] L'article R. 571-77 du code de l'environnement dispose en effet que « La durée du mandat des membres (…) est de trois ans » et que lorsqu'un membre est remplacé en cours de mandat, […]
Lire la suite…[…] préfet de Paris, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à l'article L. 571-13 sont répartis en trois catégories égales en nombre. […] ainsi que le prévoient les articles R.571-70 et R. 571-74 du code de l'environnement, pouvait procéder à tout moment à une modification de la composition de cette commission sans qu'y fassent obstacle les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article R. 571-77 qui prévoient que le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent ; […]
[…] ,,1) Si les dispositions des articles L. 122-1, L. 123-3, et R. 123-6 (I) du code de l'environnement sont rendues applicables en l'espèce par l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, […] Considérant que l'article L. 571-13 du code de l'environnement dispose que : « I. – L'autorité administrative peut créer, […] Considérant, en second lieu, que le mandat des membres de la commission consultative de l'environnement est fixé à trois ans par l'article R. 571-77 du code de l'environnement qui implique, […] dont la composition avait été précisée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 571-70 du code de l'environnement, […]
[…] — cette commission n'a pas adopté de règlement intérieur et que l'adoption d'un tel règlement n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette séance en méconnaissance des dispositions de l'article R. 574-79 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement : « I. – L'autorité administrative peut créer, […] qu'aux termes de l'article R. 571-74 du même code : « (…) La liste nominative des membres de la commission, […] qu'aux termes de l'article R. 571-77 de ce code : « La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans » ; […]
Aux termes de l'article L. 6362-2 du code des transports (remplaçant l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, […] une telle modification des règles de la circulation aérienne fait l'objet d'une enquête publique « dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », […] les mandats des membres avaient expiré. L'article R. 571-77 du code de l'environnement dispose en effet que « La durée du mandat des membres (...) est de trois ans » et que lorsqu'un membre est remplacé en cours de mandat, […] un moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de l'article R. 123-13 du code de l'environnement de publier l'avis dans deux 5 Ainsi du contrôle d'une autorisation d'atterrissage et de décollage d'ULM (30 décembre 1998, […]
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