Article R572-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
>
Version18/05/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 - art. 7 I (Ab)

Entrée en vigueur le 18 mai 2023

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2023-375 du 16 mai 2023 - art. 4

I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté :

1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires, les aérodromes mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national ;

2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ;

3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 mai 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Conseil d'État, 2ème chambre, 19 novembre 2018, 417438, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire ayant pour objet de déterminer à l'article R. 572-10 du code de l'environnement l'autorité compétente pour élaborer les plans de prévention et de gestion du bruit dans l'environnement des aérodromes ;

 Lire la suite…
  • Aérodrome·
  • Bruit·
  • Plan de prévention·
  • Environnement·
  • Aéroport·
  • Urbanisme·
  • Directive·
  • Cartes·
  • Plan d'action·
  • Liste
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).