Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 4 : Règlement local de publicité / Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification
Article R581-79 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
Commentaires • 2
Alors que le secteur du bâtiment est touché par la crise et qu'il s'efforce de développer l'habitat HQE et l'accession à la propriété, les articles R 581-74 à R 581-79 du code de l'environnement fixent une réglementation très stricte pour les promoteurs immobiliers. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — il n'est pas justifié de la mise en ligne du règlement local de publicité sur le site internet de la commune, conformément à l'article R. 581-79 du code de l'environnement, de sorte que la contestation de l'article 1.1 du règlement de la Z.P.R.2 n'est pas tardive ;
Lire la suite…- Dispositions applicables à la publicité·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Affichage et publicité·
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- Domaine public·
- Abrogation
[…] Aux termes de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, […] à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme () ». Aux termes de l'article R. 581-79 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : « Outre les formalités de publication prévues par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, […]
Lire la suite…- Publicité·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2016, n° 1401548
[…] dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une enquête publique, qu'il n'a pas été annexé au plan local d'urbanisme de la commune, qu'il ne comprend aucun rapport de présentation ni aucune annexe et qu'il n'a pas été mis à la disposition du public sur internet, en méconnaissance des dispositions des articles L. 581-14-1, R. 581-72, R. 581-78 et R. 581-79 du code de l'environnement ; qu'il est toutefois constant que ces dispositions sont postérieures au 18 avril 1990, date à laquelle ledit arrêté portant règlement local de publicité a été adopté, et ne peuvent, […]
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