Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 12
Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
[…] D E P A R I S […] Attendu que la SAS Prestiactes Services soulève la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Melun, sur le fondement de l'article R. 581-81 du code de l'environnement qui dispose que le tribunal compétent est celui où sont situés les panneaux publicitaires ;
[…] — constater que l'ordonnance entreprise a été rendue par un juge incompétent au regard des dispositions de l'article R. 581-81 du code de l'environnement, […] Elle invoque la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Melun, sur le fondement de l'article R 581-81 du code de l'environnement qui renvoie au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les panneaux publicitaires pour 'tout litige' afférents à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne et soutient que la clause d'attribution juridictionnelle insérée au bail du 28 décembre 2011 est une clause abusive.
[…] vestiaire : R 259 […] — vu les articles L.581-25 et R.581-81 du Code de l'environnement,