Article R581-81 du Code de l'environnement
Article R581-79Article R581-82
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions20

1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 décembre 2014, n° 14/59467

[…] D E P A R I S […] Attendu que la SAS Prestiactes Services soulève la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Melun, sur le fondement de l'article R. 581-81 du code de l'environnement qui dispose que le tribunal compétent est celui où sont situés les panneaux publicitaires ;

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2Cour d'appel de Paris, 29 mars 2016, n° 14/26254Confirmation

[…] — constater que l'ordonnance entreprise a été rendue par un juge incompétent au regard des dispositions de l'article R. 581-81 du code de l'environnement, […] Elle invoque la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Melun, sur le fondement de l'article R 581-81 du code de l'environnement qui renvoie au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les panneaux publicitaires pour 'tout litige' afférents à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne et soutient que la clause d'attribution juridictionnelle insérée au bail du 28 décembre 2011 est une clause abusive.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 2 juillet 2010, n° 09/08489

[…] vestiaire : R 259 […] — vu les articles L.581-25 et R.581-81 du Code de l'environnement,

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