Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
[…] — que le juge des référés l'a condamné à la dépose de l'enseigne sous astreinte sur le fondement de l'article R581-26 du code de l'environnement alors que les articles L581-26 à L581-33 et R581-82 à R581-82 du même code disposent que les publicités et pré-enseignes relèvent exclusivement de la police administrative
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-32 du code de l'environnement : « Lorsque des publicités ou des pré enseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, […] qu'aux termes de l'article R. 581-82 du même code « Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 581-27, […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le préfet se substitue au maire de la commune en cas de carence du maire dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article R. 581-27 précité du code de l'environnement lorsque le maire n'a pas pris un arrêté de mise en demeure dans le mois de la constatation de l'infraction ;
[…] – le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi que la minute a été signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 581-30 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt : " A l'expiration du délai de cinq jours, […] Aux termes de l'article R. 581-82 du même code : » Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 581-27, […] Selon l'article R. 581-4 dudit code : » L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L. 581-30 (…) est, à défaut de diligence du maire, […]