Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Sanctions / Sous-section 1 : Procédure administrative
Article R581-84 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 10
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-29 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, […] la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte (…) » ; que selon l'article R. 581-83 dudit code : « Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, […] calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée. » ; que l'article R. 581-84 du code précité dispose : « L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L. 581-30 ou de l'article L. 581-36 est, […]
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[…] — ils sont entachés d'incompétence ; — ils sont illégaux par voie de conséquence des irrégularités affectant les deux arrêtés du 24 juin 2014 sur lesquels ils sont fondés, portant mise en demeure ; — en vertu de l'article R. 581-84 du code de l'environnement, le préfet était tenu d'inviter le maire à procéder au recouvrement des astreintes avant de pouvoir y procéder lui-même ; — les procédures engagées à son encontre ne sont pas fondées compte tenu de la position des deux affichages en situation d'agglomération ; — le calcul des astreintes est erroné ;
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3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 16LY00131, Inédit au recueil Lebon
[…] – le maire n'était pas compétent pour procéder à la liquidation et au recouvrement des astreintes en application des dispositions des articles L. 581-30 et R. 581-84 du code de l'environnement ; […]
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