Article R623-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 mars 2007 est l'article : Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables à la Polynésie française.
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Entrée en vigueur le 23 mars 2007

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