Article R631-7 du Code de l'environnement

Article R631-6

Article R631-8

Entrée en vigueur le 14 juillet 2011

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 8

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".

Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 8

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