Article D642-3 du Code de l'environnement

Article R642-2-1Article R643-1

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Les articles D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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