Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin / Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises / Chapitre III : Espaces naturels
Article R643-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 332-14, les mots : " d'enquête et " sont supprimés.
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6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663519&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 12° Pour le projet de mise à 2 × 2 voies de la Route Centre-Europe Atlantique (RN 79) entre Sazeret (03) et Digoin (71), la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale menée en application des
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