Article R652-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007
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Version30/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 mars 2017

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 - art. 5

Le comité de l'eau et de la biodiversité est associé à la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du présent code.

Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le représentant de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise.

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Entrée en vigueur le 30 mars 2017

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