Article R652-12 du Code de l'environnement

Article R652-11

Article R652-12-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l'article R. 211-101 :

1° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ;

2° Le II de l'article R. 211-97 est supprimé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

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