Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin / Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte / Chapitre III : Espaces naturels
Article R653-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1
Commentaires • 2
À ce titre, le maire, est habilité à constater et verbaliser les infractions suivantes : les contraventions aux arrêtés de police du maire (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 610-5 du code pénal) ; certaines infractions routières[i] : article R. 644-2 du code pénal : entrave à la circulation ; article R. 653-1 du code pénal : mort ou blessure involontaire d'un animal ; l'ensemble des contraventions au code de la route à l'exception des infractions listées à l'article R. 130-2 du code de la route[ii] ; les contraventions […] de destruction lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune, articles R. 632-1, […]
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À ce titre, le maire, est habilité à constater et verbaliser les infractions suivantes : les contraventions aux arrêtés de police du maire (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 610-5 du code pénal) ; certaines infractions routières[i] : article R. 644-2 du code pénal : entrave à la circulation ; article R. 653-1 du code pénal : mort ou blessure involontaire d'un animal ; l'ensemble des contraventions au code de la route à l'exception des infractions listées à l'article R. 130-2 du code de la route[ii] ; les contraventions mentionnées […] lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune, articles R. 632-1, […]
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