Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Article R655-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007 - art. 4
Commentaires • 2
mentionnées au Livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale) : article R. 622-2 : divagation d'animaux dangereux, article R. 623-2 : bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, article R. 623-3 : excitation d'animaux dangereux, […] articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 : atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal ; certaines infractions au code de l'environnement[iii] ; […]
Lire la suite…
au Livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale) : article R. 622-2 : divagation d'animaux dangereux, article R. 623-2 : bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, article R. 623-3 : excitation d'animaux dangereux, […] articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 : atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal ; certaines infractions au code de l'environnement[iii] ; […]
Lire la suite…