Article R655-17 du Code de l'environnementAbrogé

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Version16/10/2007

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est créé par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-151, les mots :
" au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans " sont remplacés par les mots : " au 1er juillet 2007 dans un délai de deux ans ".
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 5 mars 2023

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