Article R655-17 du Code de l'environnement

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-151, les mots :
" au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans " sont remplacés par les mots : " au 1er juillet 2007 dans un délai de deux ans ".

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007


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