Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
La demande est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à la demande, cinq mois au moins avant la date prévue pour le commencement de l'activité.
En cas de réalisation d'un projet d'évaluation globale d'impact, le délai est porté à un an avant la date prévue pour le commencement de l'activité.
En cas de réalisation d'un projet d'évaluation globale d'impact, le délai est porté à un an avant la date prévue pour le commencement de l'activité.