Article R712-15 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2005

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003

Toute personne responsable d'une activité en Antarctique informe dans les meilleurs délais l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, qui en avise le ministère des affaires étrangères, des actions entreprises en cas d'urgence.
Une justification de ces actions est fournie dans un délai de trois mois à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises, en vue de sa transmission aux autres Parties au traité sur l'Antarctique par les soins du ministre des affaires étrangères.
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Entrée en vigueur le 30 avril 2005

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