Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
Le ministre des affaires étrangères publie une fois par an au Journal officiel de la République française la liste des zones spécialement protégées de l'Antarctique, des zones gérées spéciales de l'Antarctique et des sites et monuments historiques inscrits ainsi que des plans de gestion adoptés par la réunion consultative du traité sur l'Antarctique. Cette publication mentionne les lieux où peuvent être consultés les documents correspondants.
Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la possibilité d'intégrer les opérations de végétalisation urbaine, en particulier celles portant sur des façades et toitures d'immeubles, dans le dispositif des sites naturels de compensation prévu par les articles R. 121-1 à R. 714-2 du code de l'environnement.En l'état actuel du droit, les sites naturels de compensation (SNC) sont principalement constitués de zones humides, prairies, haies, espaces forestiers ou autres milieux naturels
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