Article R214-146 du Code de l'environnement

Article R214-145Article R214-147

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Si un barrage ou une digue ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. En outre, pour les ouvrages de classe A, le diagnostic précité ainsi que les mesures retenues sont soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Le préfet arrête les prescriptions qu'il retient

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 mai 2015
Transféré par :	DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 28

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Décisions • 14

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1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 juillet 2013, n° 1201496Rejet

[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 214-146 du code de l'environnement : « Si un barrage ou une digue ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. […]

2. Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2014, n° 1200970Rejet

[…] relève pas des dispositions de l'article R. 214 -51 du code de l'environnement ; […] il prie le Tribunal de bien vouloir procéder à une substitution de base légale et regarder la décision comme fondée sur les articles R. 214 -123 et R . 114- 146 du code de l'environnement ; […] d'imposer toutes prescriptions particulières nécessaires afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 de ce code et notamment celles figurant aux articles R.214 -123 et R. 214-146 du code de l'environnement […]

3. Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2015, n° 1302247Rejet

[…] Considérant que par deux arrêtés n° 429 et 431 du 3 juillet 2013, le préfet de la Côte-d'Or, après en avoir désigné les propriétaires, a classé en catégorie D les barrages des Etangs de Pagosse et de Fourneau situés sur le territoire de la commune de Fontaine Française et a prescrit les mesures nécessaires à leur mise en conformité avec les dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-136, R. 214-146 et R. 214-147 du code de l'environnement ; que ces barrages supportent au niveau de leur sommet la route départementale D 960, propriété du conseil général de la Côte-d'Or ; que M. et M me De Z de la Force, […] Sur l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :

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