[…] Vu l'ordonnance du 23 décembre 2010 fixant la clôture au 31 janvier 2011 en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que, par arrêté n° 2009-11-2449 du 1 er décembre 2009, le préfet de l'Aude a classé en catégorie C au sens du décret du 11 décembre 2007 susvisé, les digues en rive gauche de l'Aude sur le territoire communal de Coursan et prescrit un ensemble de mesures destinées à les rendre conformes aux exigences des articles R.214-115 à 117, R.214-122 à 125, R.214-140 à 144, R.214-147 du code de l'environnement ainsi qu'à l'arrêté du 29 février 2008 susvisé ; qu'il y mentionne, […]

[…] le Tribunal de bien vouloir procéder à une substitution de base légale et regarder la décision comme fondée sur les articles R. 214 -123 et R . 114-146 du code de l'environnement ; […] d'imposer toutes prescriptions particulières nécessaires afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 de ce code et notamment celles figurant aux articles R.214 -123 et R. 214 -146 du code de l'environnement ; […] que les articles R. 214-140 à R . 215-144 et R. 214 […]