Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 - art. 1
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 562-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. […] que le plan en litige prévoit une zone grenat à l'arrière de la carrière de Podensac au seul motif que le merlon situé entre cette carrière et la Garonne a été classé par arrêté préfectoral du 21 juin 2010 en digue de catégorie D, en application de l'article R. 214-133 du code de l'environnement ;
[…] La société Pencastel Chauchir a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, d'une part, de déposer une demande au titre des articles R. 214-1 et suivants et R. 214-133 du code de l'environnement sous la rubrique 3.2.6.0 portant sur la digue de Bourgogne, sur la commune du Tour-du-Parc (Morbihan), d'autre part, de conclure la convention qu'elle a proposée, […] O R D O N N E :
[…] — de déposer une demande au titre des articles R. 214-1 et suivants et R. 214-133 du code de l'environnement, […] Aux termes du I de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions () ». Aux termes de l'article R. 562-13 de ce code : « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement () ». Aux termes de l'article R. 562-14 du même code : " I. -Le système d'endiguement est soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 et R. 214-1, […]