Article R214-125 du Code de l'environnement

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Version15/05/2015
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Version31/08/2019

Entrée en vigueur le 31 août 2019

Modifié par : Décret n°2019-895 du 28 août 2019 - art. 10

Tout événement ou évolution concernant un barrage ou un système d'endiguement ou leur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l'exploitant ou par le gestionnaire du système d'endiguement au préfet.

Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la sécurité civile définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions mentionnés au premier alinéa. Toute déclaration effectuée en application des dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peut demander au propriétaire ou à l'exploitant du barrage ou au gestionnaire du système d'endiguement un rapport sur l'événement constaté.

En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.

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Entrée en vigueur le 31 août 2019
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2Dérogation au gel des délais par décret
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663513&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-125, […] R. 557-8-3, R. 557-14-5 du code de l'environnement, ainsi que des articles L. 181-12 et L. 181-14 du même code en tant qu'ils s'appliquent aux installations relevant du titre Ier de son livre V, […] et de l'article R. 557-14-4 du même code en tant qu'il s'applique aux équipements et appareils au […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928439&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;– les arrêtés de prescriptions spécifiques aux opérations soumises à déclaration pris en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement ;

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Décisions15


1Cour d'appel de Poitiers, 4 avril 2016, n° 15/00561
Cour de cassation : Rejet

[…] - d'avoir, à […], entre le 28 février 2007 et le 28 février 2010, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en n'ayant pas organisé de dispositif de surveillance efficace permanent de la digue malgré la connaissance du peu de fiabilité de la digue qu'il avait en violation des articles R.214-122, R.214-123, R.214-141 et R.214-125 du code de l'environnement,

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2Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2014, n° 1200960
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] articles L. 214 -1 à L. 214 -6 du code de l'environnement sont applicables aux ouvrages hydrauliques, […] l'étang de la Guéhardière figure sur la carte de Cassini ce qui suffit à démontrer l'antériorité de son établissement à 1789 et le barrage ne relève pas des dispositions de l'article R . 214 -51 du code de l'environnement ; […] l'article R . 214 - 125 […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2014, n° 1200943
Rejet

[…] articles L. 214 -1 à L. 214 -6 du code de l'environnement sont applicables aux ouvrages hydrauliques, […] l'étang de la Guéhardière figure sur la carte de Cassini ce qui suffit à démontrer l'antériorité de son établissement à 1789 et le barrage ne relève pas des dispositions de l'article R . 214 -51 du code de l'environnement ; […] l'article R . 214 - 125 […]

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