Entrée en vigueur le 14 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-804 du 11 août 2025 - art. 2
Tout événement ou évolution concernant un ouvrage hydraulique relevant de la présente section, ou son exploitation, et mettant en cause ou qui, dans des circonstances différentes, aurait pu mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le responsable d'ouvrage au préfet.
Le préfet peut demander au responsable de l'ouvrage un rapport sur l'événement ou l'évolution constaté.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible d'avoir provoqué un endommagement de l'ouvrage.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la sécurité civile définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions ainsi que les modalités de leur déclaration et analyse.
[…] […] L. 512-20 et L. 181-14 du Code de l'environnement ) ; les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de sécurité et de sûreté des ouvrages hydrauliques (autorisations environnementales et prescriptions complémentaires : articles R . 181-43 et 181-45 du Code de l'environnement ; […] les décisions administratives prescrivant les mesures nécessaires à la suite d'un événement ou d'une évolution concernant les barrage ou les systèmes d'endiguement pouvant affecter leur sécurité ( article R. 214- […] 125 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] malgré ses engagements formels à le réaliser, les rappels de la préfecture pour le faire et la connaissance qu'il avait des risques réels et sérieux d'inondation et la faiblesse des ouvrages de protection, et ce en violation de l'article R.125-10 et suivants du code de l'environnement portant application de l'article L. 125-2 du même code, en n'ayant jamais informé la population de […], depuis la Loi BACHELOT n°2003-699 du 30 juillet 2003, […] Art. R. 214-122. […] Art. R. 214-125. […] Ainsi qu'il a été dit précédemment, les articles R.214-122, R.214-123, R.214-141 et R.214-125 du code de l'environnement n'imposaient ni à l'ASMF, ni à AT NW, […]
[…] R. 214 -51 du code de l'environnement ; […] l'article R. 214-125 du code de l'environnement est pleinement applicable ; […] il prie le Tribunal de bien vouloir procéder à une substitution de base légale et regarder la décision comme fondée sur les articles R. 214 -123 et R . 114-146 du code de l'environnement ; […] d'imposer toutes prescriptions particulières nécessaires afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 de ce code et notamment celles figurant aux articles R.214 […]
[…] Considérant que par deux arrêtés n° 429 et 431 du 3 juillet 2013, le préfet de la Côte-d'Or, après en avoir désigné les propriétaires, a classé en catégorie D les barrages des Etangs de Pagosse et de Fourneau situés sur le territoire de la commune de Fontaine Française et a prescrit les mesures nécessaires à leur mise en conformité avec les dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-136, R. 214-146 et R. 214-147 du code de l'environnement ; que ces barrages supportent au niveau de leur sommet la route départementale D 960, propriété du conseil général de la Côte-d'Or ; que M. et M me De Z de la Force, […] Sur l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L'article 2 II du décret du 11 août 2025 remplace par de nouvelles dispositions l'article R. 214-125 du Code de l'environnement . […] Nous avons réalisé ci-dessous un tableau récapitulant les modifications apportées par le décret du 13 août 2025 : Article du décret du 13 août 2025 Disposition du code de l'environnement modifiée ou créée Synthèse de l'effet juridique Date d'application de la disposition modifiée ou créée Article 2 I R. 214 -116 du Code l'environnement (II, […] Jeudi 14 août 2025 Article 2 III R […]
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