Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 - art. 2
Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, ci-après désignés " barrage ", sont définies dans le tableau ci-dessous :
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CLASSE |
CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES |
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H ≥ 20 et H2 x V0,5 ≥1 500 |
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Ouvrage non classé en A et pour lequel H ≥10 et H2 x V0,5 ≥ 200 |
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a) Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel H ≥ 5 et H2 x V0,5 ≥ 20 b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après : i) H > 2 ; ii) V > 0,05 ; iii) Il existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres. |
Au sens du présent article, on entend par :
1° “ H ”, la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande différence de cote entre le sommet de la crête de l'ouvrage et le terrain naturel au niveau du pied de l'ouvrage ;
2° “ V ”, le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des remblais latéraux à un bief, le volume considéré est celui du bief situé entre deux écluses ou deux ouvrages vannés.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise en tant que de besoin les modalités selon lesquelles H et V doivent être déterminés en fonction des caractéristiques du barrage et de son environnement, notamment lorsqu'une partie de l'eau est stockée dans une excavation naturelle ou artificielle du terrain naturel.
L'ordonnance n° 2022-534 intègre les travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale unique prévu aux articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, un exploitant dépose un dossier unique couvrant l'autorisation de travaux miniers et les éventuelles autorisations relevant de la législation sur les installations classées. […] Les digues de parcs à résidus miniers relèvent ainsi du titre Ier du livre II du Code de l'environnement (articles R214-112 à R214-128), issu principalement du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques. […]
Lire la suite…[…] ces deux associations ont demandé à la juge des référés du même Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Préfet. […] statuant en référé, fasse droit à leur demande. […] L'article R. 214-1 du Code de l'environnement a établi une nomenclature des installations, […] sont soumis à déclaration IOTA les « travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques (…) » tels que l'« arasement (…) d'ouvrages « implantés dans le lit mineur des cours d'eau », « sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 » (rubrique 3.3.5.0, […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre d'information des parties en date du 7 décembre 2010, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; […] depuis repris sous, notamment, les articles R. 214-112 à R. 214-151 du code de l'environnement ; qu'en application des dispositions du I de l'article R. 214-142 de ce code, […]
[…] qu'il lui appartient, conformément aux dispositions des articles R.214-112 et suivants du code de l'environnement, […] par ailleurs, un faux sentiment de sécurité aux personnes qui vivent derrière alors que le préfet est compétent pour assurer la sécurité des campeurs en application des articles L.443-2 et R.443-7 du code de l'environnement ; […] que cet ouvrage, qui a pour objet de protéger les usagers du camping des risques d'inondation de cette rivière, constitue au regard de ses caractéristiques une digue au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement ; […] que par l'application combinée des articles L. 214-3, R. 214-1 et R.214-113 du code de l'environnement susmentionnés, […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a classé le barrage de l'étang du Battoir en classe C au titre de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; […] Par suite, en écartant ce moyen sur le fondement du seul article R. 214-114 du code de l'environnement, le jugement attaqué est suffisamment motivé. […] adressées respectivement le 7 novembre 2017 et le 5 novembre 2018, pour les séances prévues le 21 novembre 2017 et le 20 novembre 2018, l'ont été par voie électronique, ainsi que le permettent les dispositions de l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] régis par l'article R. 562-18 du même code. […] La classification réglementaire du système d'endiguement, qui s'articule entre les classes A, B et C définies à l'article R. 214-112 du code de l'environnement, […] Association Hydrauxois, en formulant la règle suivante : « Les dispositions de l'article R. 214-42 du code de l'environnement impliquent que le pétitionnaire saisisse l'administration d'une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération lorsque cette dernière, […] il met en œuvre la police spéciale de l'eau et de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur le fondement des articles L. 171-8 et L. 214-3 et suivants du code de l'environnement.
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