Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 - art. 2
Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, ci-après désignés " barrage ", sont définies dans le tableau ci-dessous :
|
CLASSE |
CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES |
|
|
H ≥ 20 et H2 x V0,5 ≥1 500 |
|
|
Ouvrage non classé en A et pour lequel H ≥10 et H2 x V0,5 ≥ 200 |
|
|
a) Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel H ≥ 5 et H2 x V0,5 ≥ 20 b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après : i) H > 2 ; ii) V > 0,05 ; iii) Il existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres. |
Au sens du présent article, on entend par :
1° “ H ”, la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande différence de cote entre le sommet de la crête de l'ouvrage et le terrain naturel au niveau du pied de l'ouvrage ;
2° “ V ”, le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des remblais latéraux à un bief, le volume considéré est celui du bief situé entre deux écluses ou deux ouvrages vannés.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise en tant que de besoin les modalités selon lesquelles H et V doivent être déterminés en fonction des caractéristiques du barrage et de son environnement, notamment lorsqu'une partie de l'eau est stockée dans une excavation naturelle ou artificielle du terrain naturel.
[…] ces deux associations ont demandé à la juge des référés du même Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Préfet. […] statuant en référé, fasse droit à leur demande. […] L'article R. 214-1 du Code de l'environnement a établi une nomenclature des installations, […] sont soumis à déclaration IOTA les « travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques (…) » tels que l'« arasement (…) d'ouvrages « implantés dans le lit mineur des cours d'eau », « sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 » (rubrique 3.3.5.0, […]
Lire la suite…[…] ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la police de l'eau annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement a été publié. […] Nature des travaux concernés Pour rappel, […] y compris les ouvrages utiles à cet effet (rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature « IOTA » annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement). […] Sont ainsi soumis à déclaration les arasements (ou dérasements) d'ouvrages relevant de la nomenclature « IOTA » lorsqu'ils sont implantés dans le lit mineur d'un cours d'eau sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R.214-112 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 4. L'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, établit une nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration, […] Figurent parmi les travaux soumis à déclaration ceux relevant de la rubrique 3.3.5.0 du tableau annexé à cet article R. 214-1, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ce qui inclut les travaux d'arasement ou de dérasement d'ouvrages implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 du même code.
[…] Vu la lettre d'information des parties en date du 7 décembre 2010, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; […] depuis repris sous, notamment, les articles R. 214-112 à R. 214-151 du code de l'environnement ; qu'en application des dispositions du I de l'article R. 214-142 de ce code, […]
[…] qu'il lui appartient, conformément aux dispositions des articles R.214-112 et suivants du code de l'environnement, […] par ailleurs, un faux sentiment de sécurité aux personnes qui vivent derrière alors que le préfet est compétent pour assurer la sécurité des campeurs en application des articles L.443-2 et R.443-7 du code de l'environnement ; […] que cet ouvrage, qui a pour objet de protéger les usagers du camping des risques d'inondation de cette rivière, constitue au regard de ses caractéristiques une digue au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement ; […] que par l'application combinée des articles L. 214-3, R. 214-1 et R.214-113 du code de l'environnement susmentionnés, […]
L'ordonnance n° 2022-534 intègre les travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale unique prévu aux articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, un exploitant dépose un dossier unique couvrant l'autorisation de travaux miniers et les éventuelles autorisations relevant de la législation sur les installations classées. […] Les digues de parcs à résidus miniers relèvent ainsi du titre Ier du livre II du Code de l'environnement (articles R214-112 à R214-128), issu principalement du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques. […]
Lire la suite…