Article R214-112 du Code de l'environnement
Article R214-111-3Article R214-112-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 - art. 2

Commentaires • 21

1. Systèmes d’endiguement et digues de protection contre les inondations : compétences GEMAPI, neutralisation des ouvrages et responsabilités des collectivités
kohenavocats.fr · 5 septembre 2026

[…] régis par l'article R. 562-18 du même code. […] La classification réglementaire du système d'endiguement, qui s'articule entre les classes A, B et C définies à l'article R. 214-112 du code de l'environnement, […] Association Hydrauxois, en formulant la règle suivante : « Les dispositions de l'article R. 214-42 du code de l'environnement impliquent que le pétitionnaire saisisse l'administration d'une demande unique pour les projets qui forment ensemble une même opération lorsque cette dernière, […] il met en œuvre la police spéciale de l'eau et de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur le fondement des articles L. 171-8 et L. 214-3 et suivants du code de l'environnement.

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2. Panorama du nouveau droit minier français.
Village Justice · 2 décembre 2025

L'ordonnance n° 2022-534 intègre les travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale unique prévu aux articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, un exploitant dépose un dossier unique couvrant l'autorisation de travaux miniers et les éventuelles autorisations relevant de la législation sur les installations classées. […] Les digues de parcs à résidus miniers relèvent ainsi du titre Ier du livre II du Code de l'environnement (articles R214-112 à R214-128), issu principalement du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques. […]

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3. Installations IOTA / Barrages classés
green-law-avocat.fr · 16 septembre 2025

[…] ces deux associations ont demandé à la juge des référés du même Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Préfet. […] statuant en référé, fasse droit à leur demande. […] L'article R. 214-1 du Code de l'environnement a établi une nomenclature des installations, […] sont soumis à déclaration IOTA les « travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques (…) » tels que l'« arasement (…) d'ouvrages « implantés dans le lit mineur des cours d'eau », « sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 » (rubrique 3.3.5.0, […]

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Décisions • 63

1. Tribunal administratif de Montpellier, 13 mai 2011, n° 1001928Rejet

[…] Vu la lettre d'information des parties en date du 7 décembre 2010, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement […] R. 214-112 à R. 214-151 du code de l'environnement ; qu'en application des dispositions du I de l'article R. 214-142 de ce code, […]

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 novembre 2012, n° 1200248Rejet

[…] qu'il lui appartient, conformément aux dispositions des articles R.214-112 et suivants du code de l'environnement, […] par ailleurs, un faux sentiment de sécurité aux personnes qui vivent derrière alors que le préfet est compétent pour assurer la sécurité des campeurs en application des articles L.443-2 et R.443-7 du code de l'environnement ; […] qu'il résulte de ce constat que les travaux ont excédé la simple remise en état de l'ouvrage préexistant et doivent être regardés comme ayant eu pour effet de modifier substantiellement les caractéristiques de la digue existante ; que par l'application combinée des articles L. 214-3, R. 214-1 et R.214-113 du code de l'environnement susmentionnés

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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 19LY04674, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a classé le barrage de l'étang du Battoir en classe C au titre de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; […] Par suite, en écartant ce moyen sur le fondement du seul article R. 214-114 du code de l'environnement, le jugement attaqué est suffisamment motivé. […] adressées respectivement le 7 novembre 2017 et le 5 novembre 2018, pour les séances prévues le 21 novembre 2017 et le 20 novembre 2018, l'ont été par voie électronique, ainsi que le permettent les dispositions de l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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Document parlementaire • 0

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