Entrée en vigueur le 17 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 - art. 5
Le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période d'étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 214-18. Ces débits temporaires doivent maintenir un écoulement en aval de l'ouvrage.
[…] 3 avril 2025 par une ordonnance du même jour en application du quatrième alinéa de l'article R . 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 214 -18 du code de l'environnement : « I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, […] Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214 -17 (…) ». L'article R. 214-111 […]