Entrée en vigueur le 17 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 - art. 5
La variation des valeurs de débit minimal fixées dans les actes d'autorisation ou de concession selon les périodes de l'année autorisée par le II de l'article L. 214-18 doit garantir :
1° En permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans le cours d'eau lorsqu'il s'agit de satisfaire des usages ou besoins périodiques ;
2° Un usage normal de l'ouvrage lorsqu'il s'agit de permettre l'accomplissement du cycle biologique des espèces
[…] du même jour en application du quatrième alinéa de l'article R . 613- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 214 -18 du code de l'environnement : « I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, […] Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214 -17 (…) ». L'article R. 214-111-1 […]
[…] et décidé que ces prescriptions feront l'objet par le préfet des Pyrénées-Orientales de la publicité prévue par l'article R . 181-45 du code de l'environnement ( article 5). […] Aux termes de l'article L. 214 -18 du même code : « I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, […] Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214 -17 (…) ». L'article R. 214-111-1 […]
[…] En application de l'article R. 811-5 du code de justice administrative les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 du même code s'ajoutent aux délais prévus ci-dessus. […] 44-02-04-01 […] d'assurer le relèvement du débit réservé applicable à la prise d'eau du Canal de Céret conforme aux obligations fixées aux articles L. 214-18 et R214-111-1 du code de l'environnement; […] L. 761-1 du code de justice administrative.