Article R522-30-3 du Code de l'environnement

Article R522-30-2Article R522-30-4

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007 - art. 1

Le ministre chargé de l'environnement délivre un numéro d'enregistrement au produit dans les deux mois suivant la déclaration si elle est conforme aux dispositions énoncées à l'article R. 522-30-1.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007 - art. 1

Sortie de vigueur le 16 octobre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).