Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-259 du 14 mars 2008 - art. 13
Pour la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article L. 425-12, l'équilibre sylvo-cynégétique est considéré comme fortement perturbé dès lors que la régénération d'un peuplement forestier est compromise par les dégâts causés par une espèce de grand gibier soumise à plan de chasse.
L'avenir d'un peuplement forestier est considéré comme compromis lorsque le nombre ou la densité de tiges ou de plants viables est inférieur à un seuil fixé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et de la fédération régionale des chasseurs.
[…] — les dégâts causés par le gibier compromettent l'équilibre sylvo-cynégétique sur le territoire forestier dont il est propriétaire, au sens des articles L. 425-4 et R. 425-23 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 425-1-1 de ce code, […] Il ressort des autres dispositions réglementaires applicables avant leur modification par le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, entrées en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021, que, conformément à l'article R. 425-5, […]
[…] Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 avril 2009 et régularisée par la production de l'original le 23 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement, […] la commission : / (…) / 2° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines public fluvial et maritime ; qu'aux termes de l'article R. 425-8 du même code : Au vu des propositions de la commission, […] notamment dans les territoires à caractère rural ; qu'aux termes de l'article L. 425-4 du même code : L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatible, d'une part, […]
[…] Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2009 et régularisée par la production de l'original le 23 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement, […] la commission : / (…) / 2° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines public fluvial et maritime ; qu'aux termes de l'article R. 425-8 du même code : Au vu des propositions de la commission, […] notamment dans les territoires à caractère rural ; qu'aux termes de l'article L. 425-4 du même code : L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatible, d'une part, […]