Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 12
La décision du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre est publié sur le site internet de la ou des régions concernées ou de la collectivité de Corse.
L'arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 majoritairement terrestre est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées.
Selon le cas, cette décision ou cet arrêté est transmis par l'autorité administrative aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000.
Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du public dans les services de l'autorité administrative compétente ainsi que dans les mairies des communes concernées territorialement par le site Natura 2000.
[…] Lecture du 4 février 2014 […] — en méconnaissance des articles L. 414-2, R. 414-8-1 à R. 414-9 du code de l'environnement, […] dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations (…) » ; aux termes de l'article R. 414-8-4 du même code : « L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000 (…) » ; […] 8. […]
[…] puis, en méconnaissance des articles L. 414-2, R.414-8-1 à R.414-9 du code de l'environnement, […] 4. Aux termes de l'article R. 414-8-1 du même code : « (…) Après l'approbation du document d'objectifs, […] le préfet assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d'objectifs pour une durée de trois ans » ; aux termes de l'article R. 414-8-4 dudit code : « L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000 (…) » ; […] 8. […]
[…] redonné la parole aux parties en application de l‘article R . 732-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 414 -2 du code de l'environnement : « I.- Pour chaque site Natura 2000, […] qu'aux termes de l'article R. 414-8 -3 du même code : « Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation du préfet de département ou du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 414-8 qui peut, […] qu'aux termes de l'article R. 414-8-4 […]