Entrée en vigueur le 28 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24
Le document d'objectifs est soumis à l'accord :
– du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;
– du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;
– du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;
– et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.
Article R3222-5 I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la zone terre fixé à l'article R. 1212-4. […] -Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, […] les attributions prévues aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, […] R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, […] R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de l'environnement ; 2° D'urbanisme, […]
Lire la suite…