Article R543-224 du Code de l'environnement

Article R543-223Article R543-225

Entrée en vigueur le 28 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-602 du 25 juin 2008 - art. 1

Des arrêtés conjoints des ministres en charge de l'écologie, de l'industrie et de l'emploi précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 28 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-602 du 25 juin 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 6

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Commentaires • 2

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1. Filière REP des textiles : les cahiers des charges sont publiés

saintyvesavocats.com

Pris en application du II de l'article L. 541-10 et de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, l'arrêté définit, en son annexe I, le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, […] à cette date sera abrogé l'arrêté du 3 avril 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement. […]

2. CJUE, 1re ch., 21 octobre 2020, n° C-556/19Accès limité

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Décisions • 4

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 5 août 2015, n° 2015026561

[…] Elles devront en conséquence faire l'objet d'une évacustion dans une installation de traitement de déchets appropriée (articles L. 541-1 à L. 542-14 et D. 541-1 à R. 543-224 du Code de l'environnement). […] r

2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 416103, Inédit au recueil Lebon

[…] du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement ; […] En second lieu, les dispositions précitées de l'article L. 543-10-3 du code de l'environnement renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer ses modalités d'application, et notamment, […] Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête à laquelle a procédé la 6 e chambre de la section du contentieux en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, qu'un censeur d'Etat, désigné par l'Etat, […]

3. CJUE, n° C-556/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eco TLC contre Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de…

[…] ( 7 ) Arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement (JORF no 0111, du 14 mai 2014). […] ( 60 ) Voir article L. 543-215 du code de l'environnement.

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Document parlementaire • 0

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