Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Est créé par : Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 - art. 3
I. – Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est membre de droit du conseil d'administration de la fédération départementale. Il choisit un suppléant.
II. – Si cette association compte plus de 500 membres, son assemblée générale élit un autre représentant au conseil d'administration et son suppléant, parmi les membres actifs.
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection au conseil d'administration. La liste définitive des candidats et de leurs suppléants est transmise par le préfet qui la certifie à l'association, au moins un mois avant l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets.L'administrateur élu est le candidat ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 434-4 de code de l'environnement : « Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique. […] Aux termes de l'article R. 434-32 du même code : « La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique () / Les membres du conseil d'administration de la fédération départementale sont désignés dans les conditions prévues par les articles R. 434-32-1 et R. 434-32-2 () ». […] O R D O N N E :
l'article R. 434-26 du code de l'environnement, […] on ne trouve pas de réponse à cette question dans la jurisprudence de la CEDH. […] Tout d'abord, et c'est la réponse à la troisième question, la restriction qui est en cause est bien prévue par la loi, puisqu'elle découle des dispositions de l'article L. 434-3 du code de l'environnement. 2.4. […] dont le président de cette dernière (articles R. 434-32 et R. 434-32-2 du code de l'environnement).
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