Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre III : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions pénales

Article L163-5 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2008

Entrée en vigueur le 3 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure prévue au I de l'article L. 162-14 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine en enjoignant au prévenu de se conformer à la mise en demeure prévue au I de l'article L. 162-14 en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal. Le montant de l'astreinte ne peut excéder 3 000 euros par jour de retard pendant un délai maximum de quatre-vingt-dix jours.

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Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par :	LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 2

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Décision • 1

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1. CAA de NANTES, Formation de chambres réunies D, 14 novembre 2016, 15NT02883, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] – l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 163-1 et L. 163-5 du code de l'environnement. […]

Environnement·
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