Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Le présent titre n'est pas applicable non plus :
1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;
2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.
[…] que, devant la cour, elle produit des statuts (pièce 161), non signés, […] national et international ; que l'article 9 de ces statuts donne pouvoir de représentation en justice au président ; […] que le législateur français, en instituant l'article L. 110-1 du code de l'environnement, […] que force est de considérer que cette disposition de la loi n'est pas applicable à la présente procédure, puisque dans le titre VI précité du code de l'environnement est inséré un article L. 161-5 qui dispose que ce même titre n'est pas applicable lorsque le fait générateur est survenu avant le 30 avril 2007 ; […] que par l'article 5 de la loi du 1er août 2008 (devenu l'article L. 142-4 du code de l'environnement), […]
[…] — le préfet des Ardennes dispose d'un pouvoir de police de l'environnement qu'il tient des articles L. 161-13 et suivants du code de l'environnement dont il n'a pas fait usage ; la destruction des bassins de décantation en 2009 a détruit une zone humide ; […] — le régime de responsabilité prévu par le titre VI du livre Ier du code de l'environnement ne trouve pas à s'appliquer en application des dispositions du 1° de l'article L. 161-5 dudit code ; en effet, […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : « Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, […]
[…] Pôle 5 – Chambre 8 […] Considérant que l'article L 160-1 du code de l'environnement issu de la loi du 1 er août 2008, invoqué par la SCI Dufour Paris, n'est pas applicable en l'espèce, l'article L 161-5 du même code, issu de la même loi, disposant que l'application de celle-ci est exclue lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007, ce qui est le cas, en l'espèce, l'activité en cause ayant définitivement cessé le 10 mars 2000 ;
Les députés présents en commission ont également retirés ou rejetés tous les autres amendements proposant de modifier la rédaction de l'article 2 bis du projet de loi et d'inscrire le préjudice écologique dans le livre III du code civil. […] Le législateur français, en instituant l'article L 110-1 du Code de l'environnement, issu de la loi du 27 février 2002, […] qui affectent gravement […] Force est de considérer que cette disposition de la loi n'est pas applicable à la présente procédure, puisque dans le titre VI précité du Code de l'environnement est inséré un article L 161-5 qui dispose que ce même titre n'est pas applicable lorsque le fait générateur est survenu avant le 30 avril 2007. […]
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