Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Le présent titre n'est pas applicable non plus :
1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;
2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.
[…] que, devant la cour, elle produit des statuts (pièce 161), non signés, […] national et international ; que l'article 9 de ces statuts donne pouvoir de représentation en justice au président ; […] que le législateur français, en instituant l'article L. 110-1 du code de l'environnement, […] que force est de considérer que cette disposition de la loi n'est pas applicable à la présente procédure, puisque dans le titre VI précité du code de l'environnement est inséré un article L. 161-5 qui dispose que ce même titre n'est pas applicable lorsque le fait générateur est survenu avant le 30 avril 2007 ; […] que par l'article 5 de la loi du 1er août 2008 (devenu l'article L. 142-4 du code de l'environnement), […]
[…] — le préfet des Ardennes dispose d'un pouvoir de police de l'environnement qu'il tient des articles L. 161-13 et suivants du code de l'environnement dont il n'a pas fait usage ; la destruction des bassins de décantation en 2009 a détruit une zone humide ; […] — le régime de responsabilité prévu par le titre VI du livre Ier du code de l'environnement ne trouve pas à s'appliquer en application des dispositions du 1° de l'article L. 161-5 dudit code ; en effet, […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : « Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, […]
[…] 5/Madame Y, Z , O P épouse A, […] — infirmer le jugement en ce que M me H, M. T, M me I, M. A, M. et M me B ont été jugés recevables, en leur action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de l'article L.514-20 du code de l'environnement, […] Enfin, l'article L161-5 du code de l'environnement dispose que sont exclus du champ d'application de cet ensemble de dispositions les dommages ayant un fait générateur antérieur au 30 avril 2007 ou imputable à une activité ayant définitivement cessé à cette date, ce qui est le cas en l'espèce.
Les députés présents en commission ont également retirés ou rejetés tous les autres amendements proposant de modifier la rédaction de l'article 2 bis du projet de loi et d'inscrire le préjudice écologique dans le livre III du code civil. […] Le législateur français, en instituant l'article L 110-1 du Code de l'environnement, issu de la loi du 27 février 2002, […] qui affectent gravement […] Force est de considérer que cette disposition de la loi n'est pas applicable à la présente procédure, puisque dans le titre VI précité du Code de l'environnement est inséré un article L 161-5 qui dispose que ce même titre n'est pas applicable lorsque le fait générateur est survenu avant le 30 avril 2007. […]
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