Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
[…] * des articles L.162-8 et R.162-9 du Code l'environnement, […] * L. 511-1 et suivants et L 512-17 et suivants du Code de l'environnement, * de la circulaire impérative en date du 8 février 2007,
[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : […] « Le présent titre n'est pas applicable non plus : / 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 () ». Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :/ 1° A l'évaluation des dommages ; / 2° A la détermination, […] L. 162-8 et L. 162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, […]
[…] que l'arrêté est entaché d'incompétence ; que la procédure de consultation prévue par les articles L. 162-10 et R. 162-13 du code de l'environnement n'a pas été respectée ; […] qu'il n'a pas été précédé de l'étude d'incidence prévue par l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; que les prescriptions de l'arrêté ne permettent pas d'atteindre l'objectif de suppression de tout risque d'atteinte grave à la santé humaine mentionné à l'article L. 162-8 du code de l'environnement, […] Vu la décision du 1 er septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a délégué les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 779-8 du code de justice administrative à M me X ;