Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
1. CAA de NANTES, Formation de chambres réunies D, 14 novembre 2016, 15NT02883, Inédit au recueil LebonRejet
[…] l'emprise aéroportuaire » et « dans le périmètre des aménagements routiers projetés » et de ce que la décision contestée a été prise en méconnaissance « des principes existants de gestion équilibrée ( article L . 211-1 du code de l'environnement ) et d'action préventive et de correction, […] le diagnostic « initial » prescrit par l'article 20- 2 -1 de l'arrêté n° 2013354-0013 a pour seul objectif de déterminer, […] les requérants ne peuvent invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 163-2 et L. 163 -3 du code de l'environnement […]
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