Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre III : Dispositions pénales / Section 1 : Constatation des infractions
Article L163-1 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
1° Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés mentionnés au 1° de l'article L. 216-3, au 2° de l'article L. 226-2 et au 4° de l'article L. 541-44, et les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnés à l'article L. 514-5 ;
2° Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des établissements publics des parcs nationaux.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – le projet n'est pas compatible avec l'orientation 1A du SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2016-2021, confortée par l'arrêté du 30 septembre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant les prescriptions générales applicables aux projets soumis à la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et l'article L. 163-1 du code de l'environnement issu de l'article 69 de la loi
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2. CAA de NANTES, Formation de chambres réunies D, 14 novembre 2016, 15NT02883, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 163-1 et L. 163-5 du code de l'environnement. […]
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réelles environnementales (article L.132-3 du code de l'environnement) ; […]
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