Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs / Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs

Article R542-72 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2008

Version01/07/2018

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 15

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise la nature des informations devant figurer dans les inventaires et rapports exigés, notamment la notion de famille de déchets et les dates de référence à prendre en compte. Il fixe les délais et modalités de communication des documents à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par :	Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 15

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Dijon, 22 novembre 2011, n° 0901916

Annulation

[…] * que l'arrêté préfectoral attaqué méconnaît les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets et aux installations classées dans lesquelles ils sont stockés, notamment les prescriptions des articles L.1221, L.110-1, L.541-2, L.542-1 à L.541-14, et R.542-1 à R.542-72, des articles L.542-12, L.542-67 et L.542-69 ;

Installation nucléaire·
Uranium·
Installation classée·
Environnement·
Décret·
Déchet radioactif·
Stockage·
Nomenclature·
Rubrique·
Entreposage

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Document parlementaire • 0

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