Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article R531-28 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le haut conseil dispose des moyens financiers et humains propres qui sont nécessaires à son fonctionnement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 3 octobre 2011, 328326
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés : « Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. / Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, […] Il fait état des positions divergentes exprimées (…) » ; qu'un décret du 5 décembre 2008, codifié aux articles R. 531-8 à R. 531-28 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, a défini la composition, les missions et les règles de fonctionnement du haut conseil ; […]
Lire la suite…- 531-4 du code de l'environnement)·
- Décret de nomination de son président et de ses membres·
- Violation directe de la règle de droit·
- Haut conseil des biotechnologies (art·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Moyen tiré de sa méconnaissance·
- Principes généraux du droit·
- Principe d'impartialité·
- Agriculture et forêts
Institué par l'article 3 de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, le Conseil des biotechnologies est chargé d'étudier, de débattre, […] quels sont ses actuels sujets d'étude, et quelle sera la portée de ses avis, notamment au regard des nombreux autres organismes scientifiques existants aux niveaux national, européen et mondial. […] Conformément à l'article R. 531-28 du code de l'environnement qui stipule que « le Haut Conseil dispose des moyens financiers et humains propres qui sont nécessaires à son fonctionnement », le Gouvernement a doté le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) de locaux, de personnels et de moyens aptes à assurer son fonctionnement. […]
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