Entrée en vigueur le 8 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le haut conseil dispose des moyens financiers et humains propres qui sont nécessaires à son fonctionnement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés : « Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social. / Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, […] Il fait état des positions divergentes exprimées (…) » ; qu'un décret du 5 décembre 2008, codifié aux articles R. 531-8 à R. 531-28 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, a défini la composition, les missions et les règles de fonctionnement du haut conseil ; […]
Institué par l'article 3 de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, le Conseil des biotechnologies est chargé d'étudier, de débattre, […] notamment au regard des nombreux autres organismes scientifiques existants aux niveaux national, européen et mondial. […] Conformément à l'article R. 531-28 du code de l'environnement qui stipule que « le Haut Conseil dispose des moyens financiers et humains propres qui sont nécessaires à son fonctionnement », […] Un des sujets d'études actuels vise à définir les filières dites « sans organismes génétiquement modifiés ». […] L'article L. 531-4 de la loi précise le fonctionnement et les rôles des deux composantes du HCB, à savoir : « L'avis du HCB, […]
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