Article R531-26 du Code de l'environnement

Article R531-25Article R531-27

Entrée en vigueur le 8 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 1

Les membres du comité économique, éthique et social adressent au président du haut conseil, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration comportant les indications mentionnées à l'article R. 531-10.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6

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